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Art. 7 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 7 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

1 Les décisions au sens de la présente ordonnance sont prises par écrit.

2 Celles qui relèvent de la compétence du Gouvernement ou d'un chef de département revêtent la forme d'un arrêté.

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