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Art. 6 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 6 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Les préavis de la Trésorerie générale et du Service juridique sont requis pour toutes les décisions soumises au Gouvernement.

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