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Art. 5 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 5 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Les délégations de compétences financières qui sont contraires à la présente ordonnance et qui s'appuient en particulier sur des arrêtés ou des décisions sectoriels sont nulles.

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