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Art. 4 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 4 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Une dépense effectuée sur la base de la délégation ne doit concerner qu'un objet, de sorte que plusieurs objets ne doivent pas être réunis et un même objet ne doit pas être scindé.

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