Art. 20 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Les ordonnances suivantes sont abrogées

a) ordonnance du 29 mars 1983 concernant la délégation de compétences financières du Gouvernement aux départements, services, offices et autres organes de l'administration cantonale;

b) ordonnance du 11 janvier 2005 portant délégation de la compétence d'octroyer des prestations particulières selon le décret concernant le financement de l'aménagement au Département de l'Environnement et de l'Equipement.

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