Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.12 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. premier Ordonnance concernant la délégation de compétences financières 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 3 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →