Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.12 CH-JU

Art. 17 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Le Gouvernement, chaque chef de département et le Contrôle des finances veillent au respect des compétences déléguées.

← Art. 16 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 18 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →