Art. 15 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

1 Les factures et les ordres de paiement sont signés par le chef de l'unité administrative; la référence à la décision au sens de l'article 7 y est mentionnée.

2 Par sa signature, le chef de l'unité administrative confirme que les contrôles formels et matériels, en particulier s'agissant de l'autorité compétente, ont été effectués.

3 S'il est absent, il peut désigner un suppléant. Celui-ci ne peut alors pas effectuer l'opération comptable correspondante.

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