Art. 14 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

Sont réputées autorités adjudicatrices en matière de constructions, de fournitures et de services

a) le chef d'unité administrative jusqu'à 50 000 francs par adjudication;

b) le chef de département jusqu'à 300 000 francs par adjudication;

c) le Gouvernement dans les autres cas.

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