Art. 12 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

1 Le chef d'unité administrative est compétent pour décider une dépense absolument liée (art. 41, al. 2, et 58, al. 2, LFin).

2 Si celle-ci excède l'allocation budgétaire de la rubrique comptable arrêtée par le Parlement, il en informe son chef de département, le chef du Département des Finances, la Trésorerie générale et le Contrôle des finances.