Art. 10 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières

1 Sont compétents pour décider une dépense liée unique en matière de fonctionnement

a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 12 000 francs;

b) le chef de département jusqu'à 150 000 francs.

2 Sont compétents pour décider une dépense liée périodique en matière de fonctionnement

a) le chef de l'unité administrative jusqu'à 1 200 francs;

b) le chef de département jusqu'à 15 000 francs.

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