Art. 4 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

L'expédition des transports de police est opérée par les administrations de chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d'une légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de police.

Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de transport.