Art. 3 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par les cantons se divisent en trois catégories.

1. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire

a) lorsque c'est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé à la faire poursuivre pénalement;

b) lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l'étranger, arrivent à la frontière, d'où ils sont dirigés sur leur canton d'origine.

2. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou rapatriées de la Suisse à l'étranger sont supportés par la Confédération.

3. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur.

Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements d'indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou d'établissement dans le canton d'origine.

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