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Art. 22 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 22 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce terme.

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