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Art. 19 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 19 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever l'application de la présente convention.

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