Art. 18 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l'arrivée du transport à destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné immédiatement à l'autorité expéditrice; pour les transports escortés, le récépissé sera remis à l'escorte.