Art. 16 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins qu'une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées en IIIe classe et escortées, s'il y a lieu, d'agents de police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.