Art. 15 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s'effectuer en un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas effectués le dimanche, non plus que le jour de l'An, le Vendredi saint, les jours de l'Ascension et de Noël.