Art. 12 Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Pour les transports effectués sur le territoire d'un seul canton, celui-ci ne peut pas porter au compte intercantonal d'entretien les frais de subsistance en cours de route, de logement et de soins médicaux.

Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et police.