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Art. 4 Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales

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Art. 4 Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Les officiers de police judiciaire au sens de l'article 8 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse sont compétents pour ordonner les mesures visées aux articles 3b à 9 du concordat.

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