Art. 3 Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

1 L'Office des sports est compétent pour accorder les autorisations visées à l'article 3a, alinéa 1, du concordat ainsi que pour ordonner les mesures visées à l'article 3a, alinéas 2 à 4, du concordat.

2 Il collabore étroitement avec le Service des arts et métiers et du travail et la police cantonale.

3 Il peut faire appel au besoin à des experts.

← Art. 2 Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives 5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 4 Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives →