Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans à un office désigné par l'autorité compétente à des heures précises dans les cas suivants

a) elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de l'article 2, alinéa 1, lettres a et c à j; sont exceptées les voies de fait au sens de l'article 126, alinéa 1, CP;

b) si elle s'est livrée à des dommages à la propriété au sens de l'article 144, alinéas 2 et 3, CP;

c) elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans l'intention de nuire ou de faire du tort à des tiers ou elle a été prête à l'accepter;

d) une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l'article 24c LMSI a déjà été prononcée contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau commis un acte de violence au sens de l'article 2;

e) des faits concrets et récents laissent supposer que d'autres mesures ne suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives;

f) l'obligation de se présenter semble être dans le cas d'espèce une mesure moins contraignante que d'autres.

La personne visée doit se présenter à l'office mentionné dans la décision aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s'agit d'un office du lieu de domicile de la personne visée. L'autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter.

L'autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l'obligation de se présenter. L'Observatoire et fedpol peuvent demander que de telles obligations soient prononcées.

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