Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

La décision d'interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d'application géographique. Elle doit être accompagnée d'indications qui permettent à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée des périmètres s'y rapportant.

L'autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l'article 4, alinéas 3 et 4.

L'article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.

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