559.2
CH-JU
Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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