CH-JU
Art. 3B Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Art. 3B Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des agents de même sexe dans le cadre de contrôles d'accès lors de manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de ces manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon concret, y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles doivent être effectuées dans un endroit situé à l'abri des regards. Les fouilles intimes à proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel médical.
Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées par l'organisateur de contrôler l'accès aux stades ou salles de sport et aux transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment d'un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même sexe sur tout le corps, à la recherche d'objets interdits.
L'organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation sportive de l'éventualité de fouilles.