Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les autorisations visées à l'article 3a, alinéa 1, et pour ordonner les mesures visées aux articles 3a, alinéas 2 à 4, 3b, et 4 à 9.

Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre III doit mentionner la teneur de l'article 292 CP.

Les autorités compétentes informent l'Office fédéral de la police (fedpol) conformément à l'article 24a, alinéa 4, LMSI

a) des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu'elles ont prononcées ou levées;

b) des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions pénales en résultant;

c) des périmètres qu'elles ont délimités.

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