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Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales

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Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 12 ans. La garde à vue prévue aux articles 8 à 9 ne peut être ordonnée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 15 ans.

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