559.170

CH-JU

Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales

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Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.

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