CH-JU

Art. premier Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police est approuvée.

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police →

Art. premier Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

Art. premier Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?