559.170
CH-JU
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5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. premier Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
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La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police est approuvée.
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
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Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.
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Art. 3 Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
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Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un avenant, pour autant qu’il n’engage pas l’Etat au-delà des montants prévus par la convention et adaptés au renchérissement.
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Art. 4 Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.