Art. 8 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 L'autorisation d'exploiter ne peut être accordée à l'entreprise de sécurité que si le responsable

a) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement;

b) a l'exercice des droits civils;

c) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;

d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée; la Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à cet égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis précédemment à la requête d'autorisation, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci;

e) …

f) a subi avec succès l'examen de responsable d'entreprise portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière.

1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l'entreprise de sécurité

a) n'est pas en faillite;

b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l'entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21);

c) est assurée en responsabilité civile à concurrence d'un montant de couverture de cinq millions de francs au minimum.

2 L'examen est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire.

← Art. 7 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité 5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 9 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité →