Art. 4 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

Le présent concordat régit les activités suivantes exercées, sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel soit au moyen d'installations adéquates (notamment centrales d'alarme)

a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;

b) la protection des personnes;

c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.

2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé.

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