Art. 30A Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l'entrée en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence de directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci-après : "le concordat de la CCDJP"), figurent dans un avenant annexé au présent concordat (avenant no 1).

2 La Conférence décide de l'entrée en vigueur de tout ou partie des modifications prevues par cet avenant, en fonction du nombre et de l'importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.