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Art. 29 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 29 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.

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