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Art. 26 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 26 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

La Conférence latine des chefs des départements de justice et police, cas échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties (ci-après : "la Conférence"), est l'organe directeur du présent concordat. Elle désigne les membres d'une commission concordataire.

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