559.115
CH-JU
Art. 23 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 23 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne.