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559.115 CH-JU

Art. 23 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 23 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne.

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