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559.115 CH-JU

Art. 20 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 20 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.

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