Art. 15C Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes soumises au présent concordat (responsable d'entreprise, chefs de succursales, agents de sécurité).

2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de naissance, le domicile, les permis de port d'armes délivrés et les chiens utilisés par les agents.