Art. 15B Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité.

2 La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes

a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3, CO);

b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;

c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat.

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