Art. 14A Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 L'autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d'alarme afin d'y vérifier l'application du présent concordat et de ses directives.

2 Elle peut à cet égard collaborer avec d'autres autorités chargées du respect des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.

3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l'aide de la force publique.

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