Art. 12A Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 L'autorisation est en principe valable quatre ans; l'article 10a, alinéa 1, 2ème phrase est réservé. L'autorité compétente peut prévoir une durée moins longue si les circonstances le justifient.

2 L'autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation. L'autorité compétente n'entre pas en matière si l'entreprise de sécurité a un arriéré d'émoluments.

3 L'autorité compétente peut, s'il s'agit d'une manifestation déterminée, accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps. Dans ce cas, aucune carte de légitimation n'est délivrée et un émolument réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines avant la manifestation.

4 En cas de renouvellement d'une autorisation d'exploiter, le chef d'entreprise n'a pas à repasser l'examen concordataire, sauf si les circonstances démontrent que la person-ne autorisée ne maîtrise plus les connaissances requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l'autorité compétente.

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