Art. 11B Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité

1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l'application du présent concordat.

2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont légalement dispensés de témoigner.