559.115
CH-JU
Art. 1 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 1 Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est approuvé.