Art. 26 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

1 Pour les alarmes de type I, après avoir donné un avertissement au détenteur, le bureau peut révoquer l’autorisation octroyée et ordonner la suppression du raccordement à la CET.

2 Pour les alarmes de type II, après avoir donné un avertissement au détenteur ou au centre collecteur d’alarmes, le bureau peut révoquer l’autorisation octroyée et ordonner la suppression du raccordement.

3 Les frais de révocation de l’autorisation sont à la charge du centre collecteur d’alarmes ou du détenteur raccordé qui ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ou remboursement de la taxe de base ou de la taxe annuelle.

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