Art. 20 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

1 Le raccordement et l’exploitation d’un dispositif d’alarme de types I et II sont soumis à des émoluments dont les montants sont fixés par le décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.

2 Pour la première année d’exploitation, seule la taxe de base est facturée. Elle comprend l’autorisation de raccordement, l’élaboration du dossier alarme et la taxe annuelle. Dès la deuxième année, seule la taxe annuelle est facturée.

3 Les alarmes de type III ne sont soumises à aucune taxe.

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