Legislator Jurisprudence & Législation
559.115.11 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. premier Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme 5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 3 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →