Art. 12 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

1 Pour les alarmes de types I et II, toutes les modifications importantes apportées au bâtiment, au dispositif d’alarme ou au système de transmission, ainsi que le changement de détenteur ou de raison sociale, doivent être communiqués sans retard par écrit ou par voie électronique au bureau.

2 Par modifications importantes apportées au bâtiment, on entend notamment la modification des accès ou de l’enveloppe du bâtiment tel un agrandissement.

3 Pour les alarmes de type I, lorsqu’une personne en charge du dispositif quitte l’établissement, le mot de passe doit être changé et communiqué au bureau ainsi qu’au RTA. Le nouveau mot de passe ne peut être utilisé qu’après validation d’une des deux entités.

4 Pour les alarmes de type I, tout changement des personnes responsables doit être immédiatement annoncé au RTA.

5 Des frais sont facturés au requérant en cas de modifications importantes du dossier alarme.

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