Art. 11 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

1 L’autorisation de raccordement pour une alarme de type I peut être soumise à la condition que le requérant respecte des mesures de sécurité prescrites par le bureau.

2 Pour les alarmes de type II, le centre collecteur d’alarmes s’engage, avant la mise en service du dispositif d’alarme, à rendre le détenteur attentif aux principes prévus dans la présente ordonnance, en particulier la facturation des émoluments.

3 Le détenteur est tenu de tolérer la prise de clichés photographiques de l’objet par le bureau en vue de l’établissement du dossier alarme.

4 Pour les alarmes de types I et II, le requérant et le détenteur doivent s’engager à respecter les dispositions de la présente ordonnance.

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