Art. premier Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme

La présente ordonnance a pour buts

a) de régir l’activité des exploitants de centres collecteurs d’alarmes destinés à protéger les personnes ou les biens contre l’agression, l’effraction, l’introduction clandestine, l’ouverture sous contrainte ou la prise d’otage;

b) de fixer des règles relatives à tout détenteur de dispositifs d’alarme;

c) de fixer des règles en matière de dispositifs d’alarme.

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 2 Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d'alarme →