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559.115.1 CH-JU

Art. 5 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 5 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.

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